L'acte de francisation d'un bateau de plaisance

Equivalent maritime de la carte grise des véhicules terrestres, l’acte de francisation est un titre de navigation comme la carte de circulation, indispensable pour naviguer en règle. Néanmoins, ce document administratif n’est obligatoire que dans certains cas, selon le type de navire, sa longueur de coque et sa puissance moteur. Pour quels bateaux de plaisance et VNM (Véhicules Nautiques à Moteur : Jet ski) est-il obligatoire ? Comment l’obtenir ? Sous quelle forme le document est-il présenté ? Dédié aux plaisanciers et aux professionnels du nautisme, notre service vous conseille et vous accompagne dans vos démarches administratives d’obtention de l’acte de francisation.

À quoi ressemble un acte de francisation ?

Franciser un bateau de plaisance

L’acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l’embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français. Son propriétaire doit alors appliquer la réglementation en vigueur en France, autant au niveau législatif que fiscal, et s’acquitter du Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN).

L’acte de francisation, valable toute la durée de vie du bateau tant qu’il bat pavillon français, est attaché au bateau et à son propriétaire. Tout changement (mutation de propriété, changement de situation administrative, remplacement de moteur, modification de la longueur de coque…) doit être porté à la connaissance du Bureau des Douanes. Un nouvel acte de francisation vous sera alors édité, remplaçant le précédent.

Ce document administratif doit se trouver en possession du navigateur (propriétaire ou locataire) lorsque le bateau est sur l’eau ou en déplacement terrestre durant le remorquage. Vous devez pouvoir le présenter à tout moment à l’agent habilité au contrôle s’il vous le demande.

Important : en cas de copropriété du bateau, une seule demande d’acte de francisation doit être effectuée, portant les coordonnées et la répartition des parts de chaque copropriétaire.

Quelles embarcations de plaisance sont concernées par l’acte de francisation ?

Les voiliers et bateaux à moteur avec une longueur de coque de 7 mètres et plus, et/ou disposant d’une puissance administrative (exprimée en chevaux fiscaux) égale ou supérieure à 22 CV doivent être francisés. Tout VNM (Véhicule Nautique à Moteur : jet-ski, scooter des mers) disposant d’une puissance réelle supérieure à 90 kW est également concerné par cette démarche. Cela s’applique aux bateaux neufs et d’occasion, peu importe l’âge du navire.

Si votre embarcation ne rentre pas dans ces critères (longueur de coque inférieure à 7 mètres, puissance inférieure...), vous devez néanmoins être en possession d’une carte de circulation et avoir immatriculé votre bateau auprès des affaires maritimes, la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer).

ATTENTION : L’enregistrement en douanes du navire francisé ne dispense pas de la présentation de l’acte de francisation à la DDTM car le document doit être validé et tamponné. Autrement vous ne seriez pas en règle avec la législation en vigueur. Pas d’inquiétude, nous prenons en charge la démarche dans son intégralité, comprenant la demande, l’obtention du titre et sa validation par les administrations maritimes.

Les conditions requises pour la francisation d’un navire de plaisance

Pour franciser votre bateau de plaisance neuf ou d’occasion, celui-ci doit avoir été construit dans l’un des pays de l’Union Européenne ou son propriétaire actuel doit s’être acquitté des taxes et droits d’importation.

Le bateau doit également avoir passé avec succès tous les contrôles de sécurité. La DEC (Déclaration Écrite de Conformité) valide la conformité du bateau pour sa mise en service sur le marché européen.

Enfin, l’embarcation doit appartenir au moins à moitié :

• soit à un ressortissant (personne physique) d’un Etat membre de l’UE (France ou autre) ou d’un État en accord avec l’EEE (Espace Economique Européen), dont la résidence principale est établie en France ou y ayant fait élection de domicile.
• soit à une société (personne morale) dont le siège social est établi en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un État de l’EEE.

Si ce n’est pas votre cas, nous proposons le cas échéant un service d’élection de domicile sur le territoire français, nous permettant de franciser votre bateau et de devenir votre référent auprès des administrations.

Comment modifier un acte de francisation ?

Vous pouvez à tout moment signaler une modification administrative sur l’acte de francisation. Cela est obligatoire. Vous manquez de temps ? Nous vous proposons la prise en charge complète de vos démarches administratives en cas de : 

Le Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN)

Le DAFN est une taxe annuelle obligatoire pour naviguer, applicable à tous les navires et VNM francisés. Il est calculé en fonction de la longueur de coque du bateau à voile ou à moteur et de la puissance administrative (exprimée en chevaux administratifs) du ou des moteurs embarqués. Pour les yachts, une taxe spécifique s’applique, n’hésitez pas à nous consultez pour en connaître le montant.

Un abattement pour vétusté est accordé selon l’âge du bateau si la puissance du moteur est inférieure à 100 CV administratifs). Si le montant est inférieur à 76€, vous serez exempté du paiement.

Lors de la première année d’achat, vous devrez vous en acquitter au prorata des mois durant lesquels le bateau est en votre possession, puis en début de chaque année suivante. Un avis de paiement annuel vous sera directement envoyé par voie postale à l’adresse indiquée lors de l’enregistrement.

Quelques cas particuliers pour la francisation

La navigation en eaux internationales

Naviguer en eaux internationales est autorisé aux navires francisés, mais uniquement si la catégorie de conception, les équipements de sécurité et les diplômes en possession du propriétaire ou du locataire (permis de naviguer en eaux internationales) le permettent.

L’acte de francisation pour les bateaux d’occasion

Si la demande de francisation s’applique à votre bateau de plaisance acheté en France ou dans l’UE, vous avez un délai d’un mois à compter de la signature de l’acte de vente pour effectuer votre demande..

Pour les bateaux acquis dans d’autres pays étrangers hors UE, une déclaration d’importation préalable est nécessaire pour obtenir l’acte de francisation. Les douanes peuvent également exiger une expertise de conformité du navire afin de justifier la mise sur le marché européen.

L’acte de francisation pour les bateaux étrangers

La francisation est une démarche indispensable pour les bateaux de plaisance auparavant sous pavillon étranger.

Cependant il est possible pour un ressortissant européen ou Français, ayant élection de domicile en France, de garder le pavillon précédent, à condition de payer un droit de passeport, strictement identique au montant de la DAFN.

ATTENTION : Il n’est pas rare de voir des “belles annonces” de bateaux battant pavillon étranger (belge ou hollandais pour ne citer qu’eux), vantant l’avantage de ne pas payer de taxes en France. Si le précédent propriétaire n’a pas payé le droit de passeport alors qu'il en était redevable, les Douanes exigeront auprès de vous un paiement des arriérés avant de procéder au nouvel enregistrement.

Le remplacement de moteur avec une puissance inférieure

Il peut arriver qu’un changement de moteur avec une puissance inférieure lors de la mutation de propriété vous exempte de la francisation (moins de 22 CV administratifs pour les bateaux à moteur de 7 mètres et plus, moins de 90 kW pour les VNM). Dans ce cas, vous devrez le signaler, nous demanderons alors la radiation de votre navire dans leur registre, même si l’ancien propriétaire vous avait transmis l’acte de francisation.

Comment se présente un acte de francisation ?

Jusqu’en 2012, l’acte de francisation pour la plaisance se présentait sous la forme d’un carnet orange. Depuis le 1er janvier 2013, la nouvelle version de l’acte est un document numérique (1 page en format A4).

Acte de francisation bateau de plaisance ancien modèle

Sur la couverture du carnet apparaissent les informations générales : le numéro de francisation et le matricule de l’embarcation, le nom d’origine du bateau, la date de francisation et le lieu où elle a été validée, le cachet et la signature du Bureau des Douanes.

Caractéristiques du bateau :

• Type de bateau (yacht, bateau à voile, bateau à moteur, VNM…)
• Noms antérieurs du navire
• Série et numéro de série (identifiant unique)
• Nom et adresse du constructeur
• Pays et année de construction
• Matériaux de construction
• Pavillon antérieur et importation depuis un pays étranger
• Mode de propulsion (manuel, à voile ou à moteur)
• Signes distinctifs
• Jaugeage et mesures (longueur de coque, tonnage…).

Caractéristiques du moteur :

• Marque du moteur
• Type de moteur
• Puissance du moteur exprimée en CV réels et en CV administratifs
• Type de carburant utilisé (GPL, diesel, essence).

Assurance :

• Société (nom et adresse de la compagnie d’assurance choisie)
• Numéro de contrat d’assurance.

Informations sur le propriétaire ou les copropriétaires :

• Nom
• Prénom
• Date et lieu de naissance
• Nationalité
• Adresse
• Profession.

Si le bateau appartient à une personne morale et non physique, la raison sociale et l’adresse sur le territoire français sont demandées.

S’il y a deux ou plusieurs copropriétaires, un encart est prévu pour inscrire leurs coordonnées (nom, prénom et adresse) et la répartition des parts de propriété (en %).

Enfin, le nom de l’ancien propriétaire, s’il y a lieu, doit également apparaître.

Acte de francisation nouveau modèle

Depuis le 1er janvier 2013, l’acte de francisation pour les bateaux de plaisance est un document numérique sécurisé présenté sous cette forme :

Identification du navire :

• Nom du navire
• Numéro de francisation, donné par les Douanes lors de la demande
• Numéro d’immatriculation du bateau, donné par la DDTM (les deux premières lettres correspondent au quartier d’immatriculation et sont suivies de 6 chiffres et d’une lettre-clé. S’il y a changement de propriétaire ET de port d’attache, seules les deux premières lettres seront modifiées lors de la déclaration de mutation de propriété)
• Nom et localité du Bureau des Douanes par lequel le bateau a été enregistré.

Caractéristiques du navire :

• Type de bateau (voilier, bateau à moteur, yacht, catamaran, jet-ski…)
• Modèle (nom de modèle donné par le constructeur)
• Constructeur (s’il s’agit d’une construction amateur, la date de mise en vente potentielle doit apparaître)
• Navire modifié (oui / non, modifications réalisées par un particulier ou non et si oui, date de mise en vente potentielle)
• Année de construction du bateau
• Numéro WIN (Watercraft Identification Number) : numéro d’identification de la coque du bateau qui remplace les anciens numéros HIN et CIN
• Catégorie de conception : aptitude du bateau à affronter certaines conditions de navigation (A pour haute mer, B pour le large, C pour la zone côtière et D pour les eaux protégées)
• Longueur de coque en mètres
• Largeur de coque en mètres
• Nombre total de moteurs
• Caractéristiques du ou des moteurs : marque, modèle, numéro de série (identifiant unique), puissance réelle exprimée en kW, puissance en chevaux administratifs (CV), carburant utilisé (essence, diesel, GPL).

Données des propriétaire(s) :

• Nom, prénom, adresse du ou des propriétaires
• Nom, prénom, adresse et répartition des parts (en %) des copropriétaires s’il y en a
• Nom, prénom et adresse du ou des locataires s’il y a lieu.

Un encart est prévu pour inscrire le lieu et la date de la francisation du bateau, suivi des cachets et signatures du Préfet du département et du Bureau des Douanes.