La francisation des bateaux de plaisance battant pavillon étranger

Si naviguer sous pavillon étranger représentait de nombreux privilèges et la simplification des démarches administratives pour les Français, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les navigateurs français ou étrangers ayant leur résidence fiscale en France ont désormais l’obligation de se soumettre à la réglementation française ou de faire franciser leur bateau de plaisance. Afin de vous accompagner dans vos démarches de rapatriement sous pavillon français, nous décryptons pour vous les différentes procédures et la législation actuellement en vigueur.

La fin des privilèges pour les bateaux étrangers : la loi de 2016

Plus souples en termes de sécurité et de documents administratifs, les autres pays européens comme la Belgique et les Pays-Bas ont séduit les plaisanciers français pendant de nombreuses années pour immatriculer un bateau. Pour ne citer qu’eux, le pavillon belge permet de naviguer en zone hauturière sans permis de navigation, le pavillon hollandais autorise la navigation avec un équipement de sécurité réduit et simplifié... 

Les ressortissants européens pouvaient immatriculer leur bateau de plaisance dans l'État de leur choix et ne devaient se soumettre qu’à la réglementation de ce pavillon, peu importe la zone de navigation et leur pays d’origine. 

Afin d’encourager le secteur de la plaisance, la loi n°2016-816 pour l’économie bleue parue le 20 juin 2016 fait changer les choses pour les ressortissants français, comme stipulé dans l’article L. 5241-1-1 : 

"Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l'ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d'armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français."

Autrement dit, les privilèges à battre pavillon étranger ne s’appliquent plus à la navigation des résidents français dans les eaux territoriales françaises. De plus, la taxe française (DAFN) est désormais obligatoire, peu importe le pays d’immatriculation du bateau. L'acquittement se fait sous forme de droit de passeport. Le montant est égal à la DAFN payée par un plaisancier ayant un bateau battant pavillon français.

Enfin, il faut savoir que pour clarifier les registres d’immatriculation à l’échelle européenne, la Belgique (et d’autres gouvernements étrangers) envoie aux propriétaires français un avis de radiation s’ils ne résident pas principalement sur son territoire.

Que faire alors pour naviguer en règle en France ?

Deux solutions sont possibles pour appliquer la législation en vigueur dans les eaux françaises : 

• Conserver le pavillon étranger tout en appliquant la réglementation française : passer et obtenir le permis de navigation adéquat au type de navigation souhaité, équiper son bateau ou VNM (Véhicule Nautique à Moteur : Jet Ski) du matériel de sécurité obligatoire…
• Faire franciser/immatriculer son embarcation de plaisance.

Qu’est-ce que la francisation ?

L’acte de francisation est un document administratif délivré par le Service des Douanes qui autorise à battre pavillon français et implique de se soumettre au droit français, législatif et fiscal (acquittement de la TVA et du DAFN). 

La francisation concerne :

• les voiliers et les bateaux à moteur avec une longueur de coque d’au moins 7 mètres et/ou qui disposent d’une puissance administrative de 22 CV et plus 
• les VNM (jet ski, scooter des mers…) avec une puissance réelle supérieure à 90 kW.

La validité de ce titre de navigation est illimitée tant que l’embarcation reste sous pavillon français. 

La procédure de francisation

Le rapatriement d’un navire de plaisance sous pavillon français est une démarche administrative longue et possiblement fastidieuse mais les conseillers spécialisés de Bateau-Immatriculation.com sont là pour vous aider.

Le cas particulier des bateaux de plaisance sans obligation de francisation

Si votre bateau mesure moins de 7 mètres et/ou dispose d’une puissance administrative de moins de 22 CV, ou si votre VNM est équipé d’un moteur d’une puissance réelle inférieure ou égale à 90 kW, la francisation n’est alors pas obligatoire. Il est tout de même possible de le faire rapatrier sous pavillon français. Pour cela, la procédure est également longue et potentiellement compliquée. Vous pouvez nous confier votre dossier, nous prendrons en charge toutes ces démarches administratives auprès des Services des Douanes et des Affaires Maritimes afin de procéder à l’enregistrement du bateau et à l’obtention du numéro d’immatriculation.

En nous confiant votre dossier, vous aurez l’assurance de bénéficier de notre expertise et de délais réduits. Nous proposons de prendre en charge toute la procédure : demande de radiation dans le pays du pavillon, déclaration auprès de différentes organisations en France, obtention des titres de navigation, etc.