La carte de circulation bateau de plaisance

Demandez votre nouvelle carte de circulation en ligne, que souhaitez-vous faire ?

Les titres de navigation : carte de circulation et acte de francisation

Semblables à la réglementation de circulation terrestre, les règles de navigation maritime et fluviale imposent à chaque propriétaire de bateau de plaisance (voilier, bateau à moteur, yacht…) ou de VNM (Véhicule Nautique à Moteur : jet ski, scooter des mers...) regroupant certaines caractéristiques de posséder un titre de navigation. Cela s’applique autant pour le bateau neuf que pour le bateau d’occasion. 

Si la carte de circulation est obligatoire pour tous, l’acte de francisation ne l’est que dans certains cas, selon la zone de navigation (zone maritime ou eau intérieure), le type d’embarcation de plaisance, sa longueur de coque et sa puissance moteur.

La carte de circulation de plaisance : qu’est-ce que c’est ?

Ce document prouvant l'immatriculation et la propriété d'un bateau est le plus répandu en France. Il est délivré par la DDT (Direction Départementale des Territoires) pour la navigation intérieure (fleuves, rivières, canaux, lacs…) ou par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) communément appelée le Bureau des Affaires Maritimes pour la navigation en mer (zone côtière et zone hauturière).

Uniquement utilisable pour le bateau pour lequel elle a été délivrée, la carte de circulation est obligatoire :

• en mer pour les navires de plaisance avec une longueur de coque de bateau inférieure à 7 mètres et une puissance moteur n’excédant pas les 22 CV administratifs, et pour tous les VNM ;
• en eau intérieure pour les bateaux de plaisance d’une longueur de 5 à 20 mètres ou avec un moteur de puissance réelle de 4,5 kW (6 CV vapeurs) ainsi que pour les VNM.

Elle doit être en possession du propriétaire à bord du bateau de plaisance sur l’eau comme lors de tout déplacement terrestre (remorquage…) et disponible pour tout agent habilité au contrôle des bateaux de plaisance qui vous en ferait la demande.

L’acte de francisation des bateaux de plaisance : quand est-il nécessaire ?

La francisation d’une embarcation de plaisance est une autorisation à battre pavillon français. Dans ce cas, le bateau (et son propriétaire) est soumis au droit français et doit suivre sa réglementation et être en règle au niveau fiscal. Délivré par le Service des Douanes, l’acte de francisation est obligatoire pour tous les bateaux de plaisance d’une longueur de coque égale ou supérieure à 7 mètres, peu importe son mode de propulsion (manuel, moteur ou à voile). 

Il concerne également tout bateau disposant d’une puissance du moteur supérieure ou égale à 22 CV administratifs et tous les Véhicules Nautiques à Moteur avec une puissance de 90 kiloWatts réels et plus.

Comment obtenir votre carte de circulation pour bateau de plaisance ?

La carte de circulation de plaisance doit être demandée au service administratif dédié : DDT ou DDTM (ou à la Douane pour l’acte de francisation). Vous ne souhaitez pas entreprendre vous-même cette procédure fastidieuse ? Confiez l’élaboration du dossier administratif et votre demande à nos conseillers.

Les documents à fournir pour l’obtention de la carte de circulation

Dès que l’acte de vente est signé par tous les signataires et que le navire de plaisance vous appartient, vous disposez d’un mois pour effectuer vos démarches de demande de titre de navigation obligatoire, autant pour l’achat d’un bateau neuf que d’un bateau d’occasion. Lorsque vous nous confiez votre dossier, vous devez nous fournir également certains documents obligatoires, vous recevez cette liste une fois le formulaire en ligne remplis et le dossier étudié par l'un de nos experts.

Quand et comment recevrai-je ma carte de circulation ?

Pour la navigation en zone maritime, votre demande de carte de circulation est traitée par la DDTM sur le logiciel PUMA (Portail Unique Maritime). 

Pour la navigation en eaux intérieures, votre demande est traitée sur le logiciel émetteur SIMBA (Système d’Immatriculation des Bateaux).

Dans les deux cas, lorsque votre document est prêt, il vous est envoyé par e-mail sous forme dématérialisée. Attention, le délai d’obtention peut varier de 8 jours en basse saison jusqu’à 45 jours en période estivale. La crise sanitaire liée à la COVID-19 a également rallongé les délais.

Comment se présente une carte de circulation de plaisance ?

Il existe deux formes de cartes de circulation : l’ancienne est un document papier tandis que la nouvelle, entrée en vigueur depuis le 1er octobre 2019, est un document numérique.

Carte de circulation maritime bateau de plaisance ancien modèle

Caractéristiques générales du navire :

• Type de bateau 
• Type de propulsion : manuel, à voile ou à moteur
• Catégorie de conception : catégorie pour laquelle le navire est homologué, correspondant à son aptitude à affronter des conditions de navigation données (A pour haute mer, B pour le large, C pour la zone côtière et D pour les eaux protégées)
• GPL : mention si le moteur fonctionne au carburant GPL
• Numéro de coque - numéro CIN (Craft Identification Number), HIN (Hull Identification Number : ancienne dénomination) ou WIN (Watercraft Identification Number) : numéro d’identification de la coque pour les navires homologués CE, unique et ne pouvant être modifié
• Nom de série ou mention unité : nom de série du bateau
• Constructeur / importateur : nom du constructeur du bateau
• Année de construction
• Largeur de coque (en mètres)
• Longueur de coque (en mètres)
• Insubmersibilité : le bateau est déclaré insubmersible ou non lors de sa fabrication après avoir subi une batterie de tests validés par les administrations maritimes, caractéristique non modifiable.

Caractéristiques générales du ou des moteurs :

• Marque du moteur
• Numéro du moteur : numéro de série non modifiable
• Puissance (kW) : puissance du moteur exprimée en kW.

Nom du navire :

• Nom de baptême donné au bateau, modifiable à la demande
• Numéro d’immatriculation donné par les administrations maritimes : les deux premiers caractères en lettres correspondent au quartier d’immatriculation, suivis de 6 chiffres et d’une lettre-clé. En cas de changement de propriétaire ET de port d’attache, seules les deux premières lettres seront modifiées en conséquence lors de votre déclaration de mutation de propriété.

Information sur le propriétaire ou les copropriétaires :

• Nom
• Prénom
• Adresse
• Localité
• Code Postal.

Au cas où il y a plus de deux copropriétaires du bateau, seuls les deux premiers sont inscrits en toutes lettres, les suivants sont enregistrés administrativement mais n’apparaissent pas sur la carte de circulation. 

Nombre de propriétaires :

• 1 s’il y a un seul propriétaire, 2 et plus en cas de copropriété du navire.

Affaires Maritimes :

• Cachet et signature du service instructeur : Bureau des Affaires Maritimes qui a instruit le dossier d'immatriculation du bateau.

Carte de circulation maritime nouveau modèle

Depuis le 1er octobre 2019, la carte de circulation maritime est un document numérique sécurisé présenté sous cette forme :

Code d’identification du document :

• numéro de gestion du dossier de demande de carte de circulation donné par la DDTM.

Données propriétaire(s) :

• Nom et Prénom
• Raison sociale
• Lien : propriétaire, copropriétaire du bateau ou gestionnaire (s’il y a lieu).

S’il y a plusieurs copropriétaires, les deux principaux apparaissent sur le document (les autres n’y figurent pas mais sont enregistrés administrativement). Vous pouvez également désigner un gestionnaire du bateau, qui fera office de référent administratif en cas de location du bateau et de personne à contacter en cas d’avarie ou de sinistre.

Données navire - identifiants :

• Numéro d’immatriculation fourni par la DDTM : : les deux premiers caractères en lettres font référence au quartier d’immatriculation, suivis de 6 chiffres et d’une lettre-clé. En cas de changement de propriétaire ET de port d’attache, seules les deux premières lettres seront modifiées en conséquence lors de la déclaration de mutation de propriété.
• Numéro de francisation : numéro donné par le Service des Douanes lors de la demande d’acte de francisation du bateau
• Mis à jour par le service : service instructeur du dossier à la DDTM
• Numéro WIN (Watercraft Identification Number) : numéro d’identification de la coque du bateau, remplace les anciens numéros HIN et CIN.

Données navire - caractéristiques du bateau :

• Nom : nom de baptême du bateau, modifiable sur demande
• Fabricant : nom du constructeur
• Modèle : nom du modèle de bateau donné par le fabricant
• Catégorie de conception : aptitude du bateau à affronter certaines conditions de navigation (A pour haute mer, B pour le large, C pour la zone côtière et D pour les eaux protégées)
• Année de construction
• Type du navire : navire à moteur, voilier, yacht, catamaran, trimaran, jet ski…
• Longueur de coque en mètres
• Largeur de coque en mètres
• Puissance max recommandée (kW) : puissance moteur maximale pouvant être supportée par l’embarcation, exprimée en kiloWatts
• Puissance installée (kW) : puissance réelle du moteur actuellement installé.

Moteur(s) - caractéristiques du moteur :

• Marque du moteur
• Modèle du moteur
• Numéro de série du moteur : identifiant unique du moteur
• Puissance (kW) : puissance réelle du moteur exprimée en kiloWatts
• Carburant : essence, diesel ou GPL.

Mentions spéciales :

• Peut concerner l’interdiction de vente d’un navire dans une durée donnée, concerne principalement les constructions amateures

Date de délivrance : date de début de validité du titre de navigation

Date de validité : date d’expiration de la carte de circulation maritime (durée : 10 ans).

Carte de circulation fluviale nouveau modèle

Depuis le 1er octobre 2019, la carte de circulation fluviale se présente également sous forme dématérialisée et sécurisée : 

Identification du bateau :

• Devise du bateau : nom de baptême du bateau, modifiable sur demande
• Numéro HIN ou CIN : numéro d’identification de la coque pour les navires homologués CE, unique et ne pouvant être modifié (numéro CIN (Craft Identification Number), HIN (Hull Identification Number : ancienne dénomination))
• Numéro d’inscription : numéro d’immatriculation fourni par la centre instructeur de la sécurité fluviale (DDT), dont les deux premiers caractères en lettres font référence au quartier d’immatriculation, suivis de 6 chiffres et de la lettre F. 
• Constructeur : nom du fabricant du bateau
• Série : modèle du bateau
• Année de construction
• Longueur (L), Largeur (l) et Tirant d’eau (T) :  mesures de la coque exprimées en mètres
• Volume en m3 : déplacement lège du bateau, donnée obtenue par la multiplication de la longueur de coque par sa largeur et par le tirant d’eau (V = L x l x T)
• Catégorie de conception : aptitude du bateau à affronter certaines conditions de navigation (A pour haute mer, B pour le large, C pour la zone côtière et D pour les eaux protégées)
• Nombre maximal de personnes recommandées à bord : nombre variable selon le type de bateau et ses dimensions afin de garantir la sécurité des passagers
• Type de propulsion : moteur, voile ou manuel
• Puissance max. autorisée en kW : puissance moteur maximale pouvant être supportée par l’embarcation, exprimée en kiloWatts
• Puissance installée en kW : puissance réelle du moteur actuellement installé.

Identification du titulaire de la carte de circulation fluviale :

• Nom
• Prénom
• Date de naissance
• Adresse (complète).

Propriétaire ou copropriétaire : 

• lien du titulaire avec le bateau.

Cachet de l’autorité : 

• cachet et signature de la DDT en charge du dossier.

Code d’identification du document :

• numéro de gestion du dossier de demande de carte de circulation donné par la DDT.

Que faire en cas de modification ou de changement de propriétaire ?

Si vous apportez des modifications sur votre bateau de plaisance ou VNM telles qu’un changement de moteur, un changement de nom du bateau, une mutation vers un nouveau port d’immatriculation, si votre embarcation de plaisance part à la destruction ou si elle change de propriétaire, vous devez en informer la DDT ou la DDTM sous un délai d’un mois.

Durée de validité de la carte de circulation

Alors que l’ancienne carte de circulation au format papier avait une durée de validité illimitée, sa nouvelle version dématérialisée est valable pour 10 ans. Lorsque la date d’expiration approche, vous pourrez faire une demande de renouvellement via nos services.