Les règles d'immatriculation appliquées aux véhicules nautiques à moteur

En France, tout bateau de plaisance neuf ou d'occasion de plus de 2,5 mètres de longueur de coque doit être immatriculé et enregistré auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). La procédure est aussi obligatoire pour tout VNM avec une puissance moteur réelle égale ou supérieure à 90 kW. Il doit appartenir au moins à 50% à un ressortissant de l'Union Européenne (personne physique ou personne morale).

En vous délivrant un numéro d'immatriculation unique, l'administration maritime a l'assurance que votre embarcation répond bien aux règles de sécurité et qu'elle est identifiable par les secours. Ce numéro doit être visible sur la coque du jet-ski.

Enregistrer un VNM : ce qui change en 2022

A compter du 1er janvier 2022, il n'y a plus besoin d'accomplir les démarches de francisation et d'immatriculation séparément puisque les procédures fusionnent en une seule : l'enregistrement d'un jet ski. Il s'effectue auprès de la DDTM (quartier d'immatriculation).

Les droits de navigation évoluent également en 2022. Jusqu'à maintenant, toute personne naviguant sous pavillon français devait s'acquitter du DAFN (Droit Annuel de Francisation et de Navigation), dont le montant annuel varie selon le type d'embarcation de plaisance et sa vétusté. Si vous naviguiez sous pavillon étranger en étant ressortissant étranger résident fiscal en France, ou en étant français ayant choisi un autre pavillon (pavillon hollandais, belge, britannique, polonais...), le Droit de Passeport s'appliquait, avec un montant identique au DAFN. 

Depuis le 1er janvier 2022, il n'y a plus désormais de distinction car DAFN et Droit de Passeport sont fondus en une seule Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel. Le montant restera inchangé et ne pourra varier qu'en cas de changement de moteur sur votre VNM et selon l'abattement de vétusté, sans être évolutif. La taxe est à régler auprès de la Direction des Affaires Maritimes.

Des nouveautés concernent également les VNM bridés

Ils seront désormais enregistrés en prenant en compte leur puissance réelle. Si elle est supérieure à 90 kW, vous devrez vous acquitter de la taxe annuelle (nouveau DAFN). 

Si vous achetez un VNM d'occasion précédemment enregistré selon sa puissance bridée, la mise à jour du dossier liée au transfert de propriété devra prendre en compte la puissance réelle. Elle générera une taxe annuelle si le VNM affiche une puissance supérieure à 90 kW.

Néanmoins, l'article L423-7 du Code des impositions sur les biens et services et la note du Ministère de la Mer datée du 24 janvier 2022 apportent des précisions pour les professionnels de la plaisance. Si, et uniquement si, vous avez un agrément officiel pour l'initiation et la randonnée nautique encadrées en VNM, conformément à l'arrêté du 1er avril 2008, vous serez exonéré de la taxe annuelle de navigation. C'est à l'enregistrement du VNM que vous ferez la demande d'exonération, en fournissant la décision d'agrément et la déclaration écrite de conformité attestant la limite de puissance du jet ski par le constructeur. L'agrément étant valable seulement pendant un an, vous devrez communiquer rapidement son renouvellement ou son arrêt.

Vous souhaitez être aidé dans vos démarches d'enregistrement d'un jet ski ou d'un autre véhicule nautique à moteur ? L’équipe de Bateauimmatriculation.com vous propose un accompagnement personnalisé auprès de toutes les administrations de gestion de la navigation.