Rappel sur les conditions de navigation en eaux intérieures

Tous les bateaux de plaisance sont autorisés à naviguer dans les eaux intérieures françaises. Certains doivent disposer d'un certificat d'enregistrement (remplace la carte de circulation depuis le 1er janvier 2022). C'est le cas si :

• la longueur de coque est comprise entre 5 et 20 mètres avec un déplacement lège (longueur x largeur x tirant d'eau) inférieur à 100 m3, au delà nous contacter
• la longueur de coque est inférieure à 5 mètres mais la puissance moteur est égale ou supérieure à 4,5 kW (6 CV).

En dessous, l'enregistrement n'est pas obligatoire et reste facultatif.

Passer du domaine maritime au domaine fluvial : les démarches

Si vous naviguiez en zone maritime, ou que vous avez acheté un bateau immatriculé en mer, et que vous souhaitez transférer votre bateau de plaisance exclusivement pour de la navigation fluviale, vous devrez vous acquitter de certaines démarches administratives.

La radiation des eaux maritime est la première étape. Une fois le bateau radié, vous ne pouvez plus naviguer jusqu'à l'immatriculation en eaux fluviales.

Attention, pour le paiement de la DAFN, tout mois entamé est dû et vous devez être à jour de tous vos paiements. Le guichet recouvrant la DAFN vous demandera le paiement des sommes dues. Pour exemple un bateau radié en début d'année, sera redevable de la DAFN pour l'année entamée.

Il faut ensuite se rapprocher du service d'enregistrement sur le domaine fluvial de l'un des six services instructeurs en France, si votre embarcation de plaisance répond aux critères ci-dessus. Bateau-immatriculation.com vous propose un service personnalisé de prise en charge de toutes ces démarches administratives. Simplifiez-vous la vie, confiez-les à nos professionnels de la plaisance !

Lors de l'enregistrement, un numéro d'identification propre au domaine fluvial vous sera délivré et devra être porté sur l'embarcation (voir notre article sur la réglementation du lettrage des bateaux de plaisance).

  "Nous prenons en charge votre dossier à distance, et nous occupons de toutes les démarches jusqu'à vous délivrer un certificat d'enregistrement avec un numéro d'immatriculation, que ce soit en mer ou en fluvial "

 

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Passer du domaine fluvial au domaine maritime : la procédure

L'enregistrement du bateau en zone maritime

Tout d'abord, il faut informer le service instructeur de votre intention de naviguer en mer et demander votre radiation. Ensuite, les démarches d'enregistrement dépendent du type d'embarcation et sont différentes de la zone fluviale. Cet enregistrement à effectuer auprès de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) est obligatoire si :

• la longueur de coque atteint ou dépasse les 2,5 mètres quel que soit le mode de propulsion
• le moteur atteint ou dépasse une puissance de 4,5 kW.

Bateau-immatriculation vous propose de s'occuper de toutes ces démarches pour vous. 

Bon à savoir : un numéro d'identification propre au domaine maritime vous sera délivré à l'enregistrement et devra être porté sur l'embarcation (voir notre article sur la réglementation du lettrage des bateaux de plaisance)

Les droits de navigation en zone maritime

Outre l'enregistrement, certaines embarcations de plaisance sont soumises à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (remplace le DAFN et le Droit de Passeport depuis le 1er janvier 2022) :

• longueur de coque supérieure à 7 mètres (voilier, bateau à moteur)
• moteur à puissance administrative de 22 chevaux administratifs au moins
• VNM (jet-ski, scooter des mers) à puissance réelle de 90 kW et plus.

Le paiement annuel s'effectue auprès de la Direction des Affaires Maritimes et tout mois commencé est dû.

Bon à savoir : ces démarches de réenregistrement sont d'ordre fiscal mais relèvent également de votre sécurité. En effet, en cas de sinistre ou de naufrage en mer, les recherches sont menées avec les informations en possession des autorités maritimes. Un bateau non déclaré pour la navigation maritime ralentit ces recherches et donc les chances de survie.

Vous voulez être accompagné dans vos démarches administratives d'enregistrement d'un bateau de plaisance ? Contactez nous :